La mutation d’une licence de débit de boissons est réglementée. La procédure dépend du lieu et du type de licence.

comment faire la mutation d'une licence 4

Comment faire  la mutation d’une licence 4 ?

La mutation pour une Licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV ou encore Licence III) est l’acte par lequel une licence change d’exploitant  (article L.3332-4 du CSP).

Où déclarer la mutation de la licence 4?

Les communes sont compétentes pour enregistrer les licences et délivrer les documents CERFA correspondant. Cette procédure a été modifiée au 1er janvier 2011 lorsque les Douanes ont abandonné aux collectivités l’ensemble de la gestion des licences de débit de boissons. C’est ainsi que ces licences ne sont plus numérotées.

Pour les départements de PARIS, BAS RHIN et HAUT RHIN, ainsi que les DOM ce sont les Préfectures qui sont compétentes.

Cette mutation est de plein droit dès lors que le futur titulaire ne présente pas d’incapacité d’exercer la profession. La procédure est simple et requiert une formalité qui est déclenchée 15 jours avant la reprise pour se conformer au délai de carence.  A Lyon et Nice ce délai court à partir de la vente effective du fonds de commerce alors que dans les autres villes de France, on considère que la carence démarre au jour de la demande de mutation et non au jour de la cession du fonds de commerce. Il y a donc une interprétation différente du texte.

Le titulaire de la licence devra montrer au moment de la mutation une attestation de formation appelée « Permis d’exploitation« .

La demande de mutation est faite par celui qui va gérer le débit:

  • propriétaire ou gérant du fonds s’i s’agit d’une cession de fonds ou de location gérance
  • Le propriétaire qui décide de se substituer au gérant du fonds et d’exploiter directement celui-ci
  • si le propriétaire du débit est une personne morale, alors la personne physique qui est représentant légal de la personne morale

 Qu’en est-il des licences pour les restaurants ?

Dans le cas des licences restaurant (petite licence restaurant ou licence restaurant), la mutation n’a pas de sens dans la mesure où cette licence est gratuite. Dans ce cas il est procédé à la création ou ouverture d’une nouvelle licence restaurant. Bien que gratuite cette licence doit être demandée sous peine d’exercer en défaut de licence qui peut voir l’exploitant confronté à une fermeture administrative portée dans certains cas à 6 mois ;

 Comment faire la mutation d’une licence de débit de boissons ?

par Patrice BADET, BM form’action