Le programme du Permis d’exploitation couvre le droit des licences.

Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence et savoir quelles sont les différentes licences pour vendre de l’alcool, c’est la base pour être en règle. La Loi date de 1941 et a été modifiée en 1991 puis  2006. Pour des impératifs d’ordre public et de santé publique, le droit des licences reste relativement rigide.

En droit français, on distingue 3 types de licences pour vendre de l’alcool:

  1. Les licences de débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries.

Il existe 2 licences de débit de boissons.

  • La licence I  a été supprimée en 2011, la licence II supprimée en 2016.
  • La licence III qui correspond à la vente des boissons des groupes 2 et 3 g (boissons fermentées telles que vin, bière, poiré, hydromel) et crème de cassis, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins).alcools à base de vins ABV, vins doux naturels ne bénéficiant pas du régime des vins, liqueurs de fraise, cassis, framboise, les alcools ne dépassant pas 18°)
  • La licence IV qui correspond aux boissons des groupes 2, 3 , 4, et 5. Les groupes 4 et 5 correspondent aux alcools distillés ou fermentés et distillés . Les amers, les goudrons, les anisés, les tafias, les eaux de vie, les rhums, et tous les alcools d’importation tels que Sake, Tequila, Bourbon, Gin, Whisky, Vodka…

Les différentes licences pour vendre de l’alcool : les  licences III et IV permettent de vendre de l’alcool autorisé à la vente aux heures officielles d’ouverture des débits de boissons reprises par arrêté préfectoral.  Les consommations ont lieu sur place à table ou au bar sans accompagnement nécessaire de nourriture.

Délivrance des licences de débit de boissons:

La  licence 3 peut être obtenues sous conditions auprès de la mairie ou de la Préfecture ( Paris et Départements d’Alsace Moselle).  La licence 4 fait l’objet d’une cession de gré à gré et n’est plus délivrée par l’administration.

Attention: les licences de débit de boissons sont soumises à des quotas (nombre limité) qui varie en fonction de la population de la ville et du nombre total de licences de débit de boissons en circulation.

Par ailleurs, la Loi du 24 septembre 1941 a mis en place des périmètres de zones protégées pour l’installation de débits de boissons. Une distance minimal existe donc entre les bars et les édifices consacrés au culte, aux hôpitaux, maisons de retraite, écoles, lieu d’instruction de la jeunesse, terrains de sport etc voire même entre certains bars. La liste complète est disponible sur l’arrêté préfectoral des débits de boissons de votre département, à demander à la Préfecture de Police. 

La  délivrance de la licence de débit de boissons, licence 3 ou licence 4 est subordonnée à la production du Permis d’exploitation .

La formation au permis d’exploitation pour les  bar, brasseries, restaurants  est un stage présentiel de 20 heures, que l’on nomme également par abus de langage le stage licence 4.

Une attestation CERFA est délivrée à l’issue du stage. C’est le même stage pour le permis d’exploitation bar et restaurant.

2. Les licences restaurant

Il existe deux licences restaurant, la petite licence restaurant et la Licence Restaurant. La première permet de servir aux heures des repas et comme accessoire au repas des boissons du groupe 2.

La Licence restaurant permet aux heures des repas et comme accessoire au repas de servir des boissons de tous les groupes.

Les licences restaurant sont donc des licences restreintes.

Les différentes licences pour vendre de l’alcool: Il ne faut pas confondre la Licence Restaurant et la licence III.

Cas des bars à tapas: le bar à tapas a par définition une licence de débit de boissons soit une licence II, soit une licence III, soit une licence IV.

Le fait de mettre à côté d’un alcool quelques petites choses à grignoter n’en fait pas une licence de bar! La jurisprudence est claire à ce sujet et la Loi également car le texte prévoit que l’alcool est servi à l’occasion des repas, et comme accessoire au repas. Or dans le cas du bar à tapas, c’est l’inverse.

Pour obtenir une licence restaurant, il faut se rapprocher de la mairie ( Préfecture pour Paris et les Départements d’Alsace Moselle) , la délivrance est gratuite.

La délivrance de la licence restaurant est faite sous réserve de la présentation d’un permis d’exploitation en bonne et due forme. 

La formation au permis d’exploitation restaurant est réalisée en stage présentiel de 20 heures pour le stage initial. De 6 heures pour les personnes qui justifient d’une expérience d’exploitant de plus de 10 ans justifié par un K-bis.

3. Les licences à emporter

Les licences à emporter sont de deux sortes, les petites licences pour les boissons du groupe 2 et la Licence à emporter pour toutes les boissons.

Formalités: la demande doit être faite en mairie ou en Préfecture et le délai de carence de 15 jours s’applique.

La licence à emporter est gratuite. 

Cas des personnes qui vendent de l’alcool entre 22 heures et 8 heures le matin: elles doivent passer un permis spécial qui s’appelle le permis de vendre des boissons alcooliques la nuit : PVBAN.

Ce permis est obtenu après une formation de 7 heures.

Attention: avant de mettre en place un projet de vente d’alcool la nuit, bien se renseigner auprès de la mairie car de plus en plus de mairie restreignent la vente d’alcool la nuit.

Conclusion:

Il s’agit donc d’être très attentif quand on fait l’acquisition d’un fonds de commerce ou lorsqu’on veut déplacer une licence. Il vaut mieux avoir à faire à des spécialistes pour connaître les différentes licences pour vendre de l’alcool et passer les actes avec un avocat ou un notaire.

Rédigé par BM  Form’action, Permis d’exploitation à Lille, Bordeaux, Strasbourg, Marseille, Nantes, Deauville, Rouen, le Havre, Lyon, Paris, Chalon sur Saône et Dijon.  0800 00 68 61

www.bmformaction.fr  et pour vos formations hygiène alimentaire www.resto-campus.com

 

 

Le permis d’exploitation, un sésame pour la licence

La formation au permis d’exploitation est organisée par BM form’action dans les villes suivantes:

PARIS, LILLE, STRASBOURG, DIJON, CHALON SUR SAONE, LYON, MARSEILLE, TOULOUSE, BORDEAUX .

Cette formation au permis d’exploitation  est obligatoire.

Si la formation est comune pour les restaurateurs et les cafetiers, celle-ci est spécifique pour les tables  d’hôtes et les établissements d’épicerie ou de vente à emporter qui sont ouverts la nuit de 22 heures à 8 heures la matin.

Le permis d’exploitation initial:

La formation dure 20 heures réparties sur trois journées.

Le permis d’exploitation expert ou permis 1 jour

Il permet aux “anciens” qui ont plus de 10 ans d’ancienneté en tant qu’exploitants de renouveler leurs connaissances ou de passer pou rla première fois leur permis d’exploitation s’ils sont à la première mutation de leur licence depuis 2006, ce qui est rare mais possible.

Le permis de vendre de l’alcool la nuit ou PVBAN est une formation d’une journée destinée aux épiceries ou livraisons qui ont lieu entre 22 heures et 8 heures le matin.

Le permis pour les tables d’hôtes dure une journée également, il sensibilise les exploitants sur les risques dans la pratique des tables d’hôtes tant au plan de l’alcool mais aussi de multiples aspects de la profession.

 

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