LicenceIV

Les licences de débit de boissons concernent les boissons alcoolisées. En effet depuis le 1er janvier 2011, la licence I pour les boissons non alcoolisées a été supprimée.

Répartition des licences de débit de boissons

Les licences sont attribuables en fonction des groupes de boissons.

Pour connaître la licence applicable il faut connaître les groupes de boissons.

Les différents groupes de boissons:

Il existe 5 groupes de boissons:

  • le groupe 1 pour les boissons non alcooliques telles que les eau minérales, les jus de fruits, les sodas, les café, thés et autre chocolats et toutes les boissons dont le degré d’alcool est inférieur à 1,2° en cas de début de fermentation.
  • le groupe 2 concerne les boissons fermentées telles que la bière, le vin, le champagne, le cidre, le poiré, l’hydromel, les vins doux naturels qui bénéficient du régime fiscal des vins, la crème de cassis.
  • le groupe 3 qui correspond aux alcools à base de vin, les vins doux naturels ne bénéficiant pas du régime fiscal des vins, les liqueurs. Ces alcools ne dépassent pas 18°.
  • le groupe 4 qui comprend les alcools distillés à base de fruits, les tafias, les spiritueux mais aussi les amers (Picon, Fernet Branca) et les goudrons (Gentiane, Genepi), les rhums.
  • le groupe 5 qui comprend les anisés ainsi que tous les alcools d’importation (whisky saké, gin, vodka etc.)

Table de correspondance pour les licences de débit de boissons

  • La licence I est donc supprimée
  • La licence II correspond aux boissons du groupe 2
  • La licence III correspond aux boissons du groupe 2 et 3
  • La licence IV correspond aux boissons du groupe 2, 3, 4 et 5

A noter que la licence IV est appelée licence de plein exercice car elle couvre le champs complet des possibilités.

Les licences restaurant:

licence restaurant

Il existe deux licences restaurant, la petite licence restaurant et la Licence restaurant.

La petite licence restaurant correspond aux boissons du groupe II.

La Licence restaurant correspond aux boissons de tous les groupes.

Attention: la licence restaurant est une licence restreinte. En effet on ne peut servir de l’alcool, aux heures des repas et comme accessoire au repas.

Comment obtenir une licence de débit de boisson ou une licence restaurant?

 

Le cas des licences restaurant:

C’est le cas le plus simple, la licence restaurant est octroyée soit par la mairie soit par la préfecture (Préfecture de Police de Paris, Préfecture du Haut Rhin, Préfecture du Bas Rhin, Préfecture de Moselle).

La licence restaurant est attribuée sur présentation d’un k-bis ou compromis de vente, d’une pièce d’identité, d’un permis d’exploitation au nom de l’exploitant, d’un bail commercial en bonne et due forme. La mairie ou la préfecture enregistrent la licence au nom de la personé (physique ou morale) à l’adresse du lieu de l’exploitation. Attention, si plusieurs lieux alors demander plusieurs licences.

Est-ce que la période de 15 jours, délai de carence s’applique pour un restaurant?

Oui, cette période de 15 jours est incompressible et s’applique pour un restaurant.  En revanche le quota de 1/450 ne s’applique pas, le nombre de licences restaurants dans une commune est sans limite. De la même façon, le périmètre des zones protégées applicable dans un bar ne s’applique pas pour le restaurant.

Le cas des licences de bar:

On ne peut plus créer de licence IV.

Les mairies et les préfectures ne peuvent plus créer de licence de quatrième catégorie. L’ouverture sans licence d’un débit de boissons des groupes 4 et 5 entraîne une amende correctionnelle de 3750 euros et la fermeture de l’établissement.

La délivrance de licences 2 et 3

Abordons la notion de quotas: la Loi impose un quota pour les licences de débit de boissons à consommer sur place (bars). Ce quota est lié à la population recensée au 1er janvier de l’année en cours.

Le quota est de 1/450 ou fraction de ce nombre. 

Le Maire ou la Préfecture pourront délivrer des licences selon le quota et les conditions d’ordre public. Si les conditions économiques l’exigent, le maire pourra sur avis du Préfet délivrer une licence III.

Modification du quota selon la saisonnalité de la commune:

Le Maire peut avec accord du Préfet augmenter le quota sur une commune si cela est justifié par des conditions liées au tourisme. Par exemple une exploitation d’une station de ski ou une station balnéaire qui ont une fréquentation saisonnière peuvent obtenir une dérogation à la règle du quota.

Le périmètre des zones protégées (art L 335-1 du CSP)

La Loi du 24 Septembre 1941 impose un périmètre de zones protégées.  Ces zones protégées sont reprises dans les arrêtés préfectoraux des différents départements.

Le périmètre s’applique à des lieux définis où réside un public sensible.  Ce sont les :

  • Etablissements de santé, maisons de retraite
  • lieux de culte
  • écoles, et lieux d’instruction publique ou privée et de formation de la jeunesse
  • stades, piscines, terrains de sports publics et privés.
  • établissements pénitentiaires
  • cimetières
  • casernes, camps, arsenaux
  • bâtiments affectés à des entreprises publiques de transport

Le Préfet choisit dans cette liste mais à l’obligation de mettre en place un périmètre de protection pour les établissements de santé, les lieux d’enseignement de la jeunesse et les stades et piscines…

Dans quel cas suis-je concerné si je veux créer un bar?

Pour créer un bar, il faut s’assurer de ne pas être dans le périmètre  d’ une zone protégée.  Ce périmètre varie d’un département à l’autre et dépend de la dimension de la commune.

C’est pour cela qu’il est important de passer le permis d’exploitation le plus tôt possible pour bien connaître les conditions d’utilisation de la licence de débit de boissons.

Nous avons vu quelques cas qui touchent au droit des licence II, licence III et licence IV, il existe d’autres dispositions applicables et notamment concernant la vie de la licence que nous aborderons dans un autre article.