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Le permis d’exploitation, trop tôt ou trop tard…

Lorsque les stagiaires arrivent au permis d’exploitation, ils ont plus ou moins avancé dans leur projet. Certains sont aux prémices et découvrent les tâches à accomplir, d’autres ont déjà bien avancé peut-être trop pour certains. C’est pour cela qu’à l’occasion du stage Permis d’exploitation on rappelle les principes d’un compromis de vente.

Qu’est-ce que le permis d’exploitation?

C’est l’attestation de formation qui permet à un exploitant de muter, translater, ou transférer une licence de débit de boissons ou demander une licence restaurant. Les stages ont lieu pour BM Form’action à Paris, Dijon, Lille, Lyon et Bordeaux. L’organisme est agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Au cours du stage on aborde le droit des licences restaurants et débits de boissons, on parle aussi de la licence à emporter et stage de  permis de vendre des boissons alcooliques la nuit PVBAN. Mais aussi on aborde des sujets généraux tels que les sujets juridiques majeurs dans la vie du commerçant et le compromis de vente en est un assurément.

Du permis d’exploitation au compromis de vente…

Au delà de faire prendre conscience au stagiaire de ses responsabilités en tant que futur chef d’entreprise, le stage Permis d’exploitation permet aussi de mettre l’accent sur des risques liés au patrimoine du porteur de projet.

Le compromis de vente est souvent banalisé alors que sur le plan juridique tout est dit à ce niveau. La réitération de l’acte n’est là que pour relever les conditions suspensives du compromis. La vente est réalisée selon le Code Civil quand on est d’accord sur la chose et sur le prix, c’est bien le cas lors d’un compromis.

Le compromis de vente est là pour arrêter une situation:

Il est donc nécessaire de faire le point sur:

  • le bail commercial
  • le règlement de co-propriété
  • la dernière quittance de loyer
  • les contrats de travail et les fiches de paie des 12 derniers mois de chaque salarié
  • l’état des attestations de la visite médicale du travail
  • l’état du personnel absent (congé maternité etc)
  • la licence du débit de boissons
  • le contrat de gérance dans le cas d’un Tabac
  • le contrat de PMU
  • le contrat de la Française des Jeux
  • les leasings en cours qui seront repris
  • les 3 derniers bilans et l’année en cours
  • les contrats de fourniture en cours
  • le contrat brasseur s’il existe
  • les diagnostics immobiliers
  • le certificat d’urbanisme
  • l’état de la licence de débit de boissons
  • Un état du matériel valorisé à la valeur d’usage et/ou selon l’état des Immobilisations du bilan.
  • La situation au regard de l’hygiène des denrées alimentaires
  • l’état général des installations et notamment un rapport de vérification sur l’installation électrique et gaz (obligation du droit du travail).

Il est Kamikaze de faire un compromis sous seing privé sans passer par un juriste !

A l’issue du compromis de vente,  le signataire est réputé accepter le fonds de commerce en l’état, tant au plan juridique qu’au plan technique.

Attestations sur l’honneur de la part du vendeur

Faire attester que l’établissement ne tombe sous aucune injonction administrative. En effet, si l’établissement est frappé d’une interdiction d’ouverture (administrative ou judiciaire) dont les faits remontent antérieurement à la vente, alors l’établissement subira la sanction dans tous les cas. Pour bénéficier de dommages et intérêts le cas échéant, il faut faire attester le vendeur. Les notaires sont en général attentifs à ce point.

Les obligations de formation

Le notaire va spécifier dans le texte du compromis de vente que l’acquéreur devra se conformer à la formation obligatoire pour reprendre un établissement.

  • Dans le cas d’un Café, Hôtel, Restaurant ou discothèque,  le Permis d’exploitation est requis. La formation à l’Hygiène des Denrées Alimentaires est aussi requise pour un restaurant selon certaines conditions. Pour toute information, contactez BM Form’action au 0800 00 68 61 ou www.bmformaction.fr
  • Dans le cas d’un dossier de reprise de bar-tabac, la formation Buraliste est obligatoire. Il faudra se rapprocher d’un organisme agréé par les Douanes.
  • Si vous utilisez les services de PMU ou Française des Jeux, vous aurez besoin aussi d’une formation adaptée.

Que faire avec le compromis de vente?

  1. prendre rendez-vous avec votre expert comptable pour établir un prévisionnel pour votre affaire.
  2. constituer votre dossier bancaire
  3. Prendre les rendez vous avec les conseillers professionnels des banques que vous avez sélectionnées, par expérience, 5 banques sont nécessaires pour aboutir.

www.bmformaction.fr

0800 00 68 61  formation au Permis d’exploitation, stage Hygiène alimentaire , Permis de former, Stage gestion en CHR. E-learning et présentiel.