Au permis d’exploitation nous abordons la vidéo surveillance. Outil indispensable aujourd’hui pour assurer la sécurité et la quiétude d’un établissement. Quelles sont les avantages, quelles sont les contraintes et les obligations? Quelle preuve en cas d’utilisation de la video surveillance?

 

La vidéo surveillance, pour quoi faire?

Si votre établissement reçoit une clientèle très éclectique et à fort débit, il se peut que des personnes mal intentionnées en profitent pour mettre en place un traffic de stupéfiants. La video surveillance est dans ce cas très dissuasive car la police peut s’en servir comme moyen de preuve contre les délinquants.

La vidéo surveillance va également dissuader en case de vol par effraction ou tout simplement pour les bars tabac pou les braquages ou vols à la roulotte.

Pour le personnel, la video surveillance ne  constituera jamais une preuve et il est fortement déconseillé de mettre cet argument en face d’une position indélicate d’un salarié, car le Conseil des Prud’hommes ne retiendra jamais cette preuve. Dans ce cas la video vous permet de vérifier à distance si vos postes sont pourvus (veilleur de nuit, réception etc.) et de venir en appui si nécessaire quand l’afflux de clientèle augmente.

Quelles sont les obligations?

Il ne doit bien sûr pas filmer les endroits où l’intimité est de rigueur comme les toilettes ou les vestiaires!

  1. La première obligation est de demander une autorisation à la Préfecture du département. Si la video-surveillance existe déjà, il faut redemander une autorisation à son nom. Cette autorisation est valable 5 ans.
  2. On ne peut filmer la voie publique ou une terrasse publique. En effet, le droit à l’image est un droit constitutionnel, le professionnel ne peut disposer de ce droit qu’avec l’assentiment de la personne qui est photographiée ou filmée. En conséquence, il faudra mettre un panneau à l’entrée de l’établissement qui précise que l’établissement est sous vidéo-surveillance. L’enregistrement des images est limité à 30 jours et à l’usage exclusif de la police.
  3. Le personnel doit être prévenu lorsqu’on met en place un tel système soit par un avenant au contrat soit par un courrier recommandé ou signé remis en main propre.
  4. La conservation de fichier image ou de données nécessite une inscription à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté depuis 1985. https://www.cnil.fr

Conclusion: cet outil permet de surveiller des situations à distance et permet à l’exploitant une certaine vigilance dans la surveillance générale de l’établissement. Portes arrière d’un restaurant, ascenseur, couloirs d’hôtels, accès personnels etc.

Cette technologie est peu chère et fonctionne maintenant à partir d’un terminal de type smartphone avec des fonctionnalités comme des ouvertures de portes à distance et de nombreuses applications domotiques.

Les stagiaires du permis d’exploitation sont donc informés de ces dispositions et peuvent décider de mettre en place ce type d’installation. A noter que ce droit à l’image va au delà de la vidéo-surveillance puisqu’il s’étend aux photos qui pourraient venir animer notre site internet ou pages Facebook.